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Règlement « FACEBOOK LE FAN DU MOIS »

Règlement
« FACEBOOK LE FAN DU MOIS » du 1er février 2015 au 05 janvier 2016

 

Article 1 – Etablissement organisateur

LABORATOIRE BIODERMA, société par actions simplifiée au capital de 3 011 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 387 496 821, dont le siège social se situe 75 cours Albert Thomas, 69447 Lyon Cedex 03, représentée par Monsieur Jean-Yves DESMOTTES, dument habilité, organise du 17 janvier au 5 janvier 2016 sur Internet, sur la page Facebook BIODERMA France, accessible à l’adresse http://www.facebook.com/BIODERMAFrance, un jeu-concours intitulé « Jeu Facebook LE FAN DU MOIS » (ci-après le « Jeu »).

Ce jeu-concours n’est pas associé à, ou géré, ou sponsorisé par Facebook.


Article 2 – Conditions générales de jeu

2.1 Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
2.2 Il se déroule du 17 janvier 2015 au 5 janvier 2016, 23h59, sur la page Facebook BIODERMA France, accessible à l’adresse http://www.facebook.com/BIODERMAFrance.
2.3 Il est ouvert à toute personne physique de plus de 16 ans résidant en France métropolitaine (Corse incluse) à l'exclusion des personnes salariées du LABORATOIRE BIODERMA, des membres de leurs familles, des distributeurs agréés et les membres de leurs familles.
2.4 Une seule participation est autorisée par personne par mois (une seule participation par mois par personne physique – c’est-à-dire par compte Facebook - sera acceptée) sur toute la durée du Jeu (détail des conditions de participation dans les articles 3 et 4 du présent règlement). En cas de comptes multiples émanant d’une même personne, LABORATOIRE BIODERMA se réserve le droit de ne pas attribuer les lots concernés.
2.5 Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail)


Article 3 – Modalités de participation

Pour participer au Jeu, il est établi que :

  • Le participant doit être titulaire d’un compte utilisateur Facebook, se connecter à son compte Facebook, et se rendre sur  la page Facebook BIODERMA France accessible à l’adresse http:// www.facebook.com/BIODERMAFrance.
  • Le participant devra ensuite écrire le message ou « hastag » suivant : « #TopFanBIODERMA » au sein d’un commentaire qu’il aura émis concernant une publication ou post de LABORATOIRE BIODERMA.

LABORATOIRE BIODERMA organisera des Tirages au sort Mensuels afin de récompenser un (1) participant par mois parmi tous les participants du mois. Pour avoir la chance de participer à un Tirage au sort Mensuel, tout participant doit avoir rempli les conditions de participation énoncées ci-dessus avant le dernier jour du mois précédent le mois du Tirage au sort Mensuel. Chaque Tirage au sort Mensuel est organisé le premier mardi du mois suivant. 

  • Dates des Tirages au Sort Mensuels :

- Fan du mois de janvier 2015 : tirage et annonce le 3 février 2015
- Fan du mois de février 2015 : tirage et annonce le 3 mars 2015
- Fan du mois de mars 2015 : tirage et annonce le 7 avril 2015
- Fan du mois d’avril 2015 : tirage et annonce le 5 mai 2015
- Fan du mois de mai 2015 : tirage et annonce le 2 juin 2015
- Fan du mois de juin 2015 : tirage et annonce le 7 juillet 2015
- Fan du mois de juillet 2015 : tirage et annonce le 4 août 2015
- Fan du mois d’août 2015 : tirage et annonce le 1 septembre 2015
- Fan du mois de septembre 2015 : tirage et annonce le 6 octobre 2015
- Fan du mois d’octobre 2015 : tirage et annonce le 3 novembre 2015
- Fan du mois de novembre 2015 : tirage et annonce le 1 décembre 2015
- Fan du mois de décembre 2015 : tirage et annonce le 5 janvier 2016

Article 4 – Lots

Chaque gagnant du mois élu TOP FAN DU MOIS recevra la dotation suivante :

  • 1 Atoderm Gel douche 1 litre d’une valeur commerciale généralement constatée de 11,25 €
  • 1 Créaline H2O 500 ml sans parfum d’une valeur commerciale généralement constatée de 14,20 €
  • 1 Hydrabio Sérum 40 ml d’une valeur commerciale généralement constatée de 17,90 €


Article 5 – Envoi des lots

Afin d’informer chacun des participants des résultats de chaque Tirage au sort Mensuel, LABORATOIRE BIODERMA, indiquera le gagnant du mois le jour du Tirage au Sort Mensuel via une publication postée directement sur la page FACEBOOK BIODERMA France.
Dès que le Gagnant aura eu connaissance qu’il a été tiré au sort, celui-ci devra alors, afin d’être récompensé, communiquer ses coordonnées à LABORATOIRE BIODERMA en envoyant un message privé depuis la page FACEBOOK BIODERMA France afin de recevoir son lot. 

Chaque Gagnant devra communiquer ses coordonnées comprenant:

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Code postal
  • Ville

Les lots seront attribués après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi des lots concernés. Si le gagnant ne renseigne pas ses coordonnées dans les 5 jours suivants la date du Tirage au sort Mensuel concerné, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n'y aura pas de nouveau gagnant du lot concerné.

LABORATOIRE BIODERMA s’engage à expédier les dotations en France métropolitaine, à ses frais, sous réserve que chaque Gagnant ait renseigné ses coordonnées.
Les lots ne peuvent pas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ni être remplacés par d’autres lots. En revanche, LABORATOIRE BIODERMA se réserve le droit de remplacer ce lot par tout autre lot de son choix de valeur monétaire équivalente ou supérieure, sans que cela ne lui fasse encourir une quelconque responsabilité.
Les lots seront envoyés dans un délai de quatre (4) semaines après l’annonce du mois publiée sur la page FACEBOOK BIODERMA France. Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse d'un gagnant s’avérerait erronée, LABORATOIRE BIODERMA se réserve le droit d’annuler l’envoi du lot concerné.
Suite à son expédition, si le lot n’est ni distribué ou si le lot est retourné pour des motifs tels que notamment « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l'adresse indiquée », LABORATOIRE BIODERMA pourra en disposer librement, de même en cas de renonciation du gagnant à son lot.
La société LABORATOIRE BIODERMA ne saurait être tenue pour responsable de tous vols et pertes de prix et/ou retard lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.

LABORATOIRE BIODERMA décline toute responsabilité pour le cas où la page Facebook  BIODERMA France serait indisponible au cours de la durée du Jeu ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non. Sans préjudice de toute action judiciaire, LABORATOIRE BIODERMA n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au gagnant si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de LABORATOIRE BIODERMA qui pourra en disposer librement.
 

Article 6 – Remboursement des frais de connexion

La participation au jeu étant gratuite et sans obligation d'achat, les frais téléphoniques de connexion à Internet des internautes pour participer sur le Site, seront remboursés, sur simple demande effectuée par tout participant, de même que les frais d’affranchissement de cette demande, dans les conditions indiquées ci-dessous.

Le participant devra faire sa demande de remboursement sur papier libre en indiquant obligatoirement ses nom, prénom, adresse email, adresse postale personnelle, la date et l’heure de validation de son formulaire d’inscription pour vérification de sa participation, et en joignant un RIB, ainsi que la facture détaillée de son fournisseur d’accès Internet.

Certains fournisseurs d’accès à Internet proposent des connexions gratuites ou forfaitaires (par exemple ADSL ou câble etc). Etant donné que toute connexion effectuée par ce type de connexion n’engendre aucun frais supplémentaire au participant, elle ne donnera lieu à aucun remboursement.

La demande de remboursement devra être envoyée par courrier postal dans les trente (30) jours suivants ladite date de connexion, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
LABORATOIRE BIODERMA
Jeu FACEBOOK LE FAN DU MOIS - DAvid FABBRO
75 cours Albert Thomas
69447 Lyon Cedex 03

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant validé la participation pour laquelle est demandé le remboursement des frais de connexion.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.

Les frais de connexion et ceux d’affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement soixante (60) jours suivant la réception de la demande, par chèque ou par virement bancaire, au choix de Laboratoire Bioderma, selon les modalités suivantes :

  • Les frais de connexion sont remboursés sur la base d’un forfait correspondant au tarif en vigueur chez France Télécom, pour une durée de connexion de 5 minutes, soit la somme de 0,11 euro pour la première minute, puis 0,014 euro par minute suivante, soit de 0.18 euro TTC ;
  • Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent et en vigueur (moins de 20g).

Un seul remboursement des frais de connexion pourra être effectué par personne (même nom, même adresse postale).

Toute demande de remboursement incomplète ou en dehors des délais visés ci-dessus ne pourra donner lieu à un remboursement de la part de LABORATOIRE BIODERMA.


Article 7 - Fraudes

La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du Jeu et de ses procédures.

Dans l’hypothèse où les coordonnées d’un gagnant seraient illisibles, incorrectes, fantaisistes ou incomplètes, alors la participation du gagnant sera considérée comme nulle.
La participation est strictement nominative et personnelle. Par conséquent, le participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs comptes notamment, sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants ni jouer sous une identité et avec des coordonnées factices, ni usurper l’identité et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu.

De même, si 2 participants ou plus se partagent la même adresse IP (membres d'une même famille, couples, écoles, sociétés), ceci peut être considéré comme du multi compte et est passible d'un blocage.
LABORATOIRE BIODERMA fera respecter l’égalité de chances entre tous les participants par tous moyens y compris, par voie de justice.

A ce titre, LABORATOIRE BIODERMA sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage des votes, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement du Jeu et le bon déroulement du Jeu et ce quel que soit le procédé utilisé. De même, LABORATOIRE BIODERMA sanctionnera tout participant qui aura utilisé des procédés déloyaux entre autre, sans que cette liste ne soit limitative, script, logiciels, robot, adresses mails jetables ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique ou plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.

A tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, LABORATOIRE BIODERMA se réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des participants et notamment prononcer l’annulation du Jeu dans son ensemble et/ou l’exclusion du Jeu de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner.

Les sanctions prononcées par LABORATOIRE BIODERMA sont sans appel et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.


Article 8 - Gestion du jeu

En participant au Jeu, chaque participant décharge expressément Facebook de toute responsabilité.

LABORATOIRE BIODERMA se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. LABORATOIRE BIODERMA se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.

LABORATOIRE BIODERMA rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site www.facebook.com/BIODERMAFrance. Et notamment, sans que ceci soit limitatif, la responsabilité de LABORATOIRE BIODERMA ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de contamination par virus, ou de perte de données, de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, LABORATOIRE BIODERMA ne saura être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. LABORATOIRE BIODERMA ne saurait davantage être tenu responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.facebook.com/BIODERMAFrance ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

Toute question, commentaire ou réclamation devront être exclusivement adressées à LABORATOIRE BIODERMA (et non à Facebook).

Article 9 - Reproduction

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites.


Article 10 - Respect des règles

La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement. LABORATOIRE BIODERMA se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. LABORATOIRE BIODERMA se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu. LABORATOIRE BIODERMA pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.

Article 11 – Loi informatique et libertés

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent jeu-concours sont traitées conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 consolidée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sont nécessaires pour la gestion du Jeu concours.

Les informations que vous communiquez sont fournies à LABORATOIRE BIODERMA et non à Facebook. LABORATOIRE BIODERMA est le seul destinataire des informations communiquées par les participants.

LABORATOIRE BIODERMA pourra être conduit à utiliser les données nominatives dans un but promotionnel, ce que le joueur accepte expressément en participant à ce jeu.

Cependant, conformément à la loi sur l'informatique et les libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et/ou d’annulation des données nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer sur demande écrite auprès du Service Marketing, LABORATOIRE BIODERMA, 75 cours Albert Thomas, 69447 LYON Cedex 3 ou sur le formulaire de contact du site Internet http://www.bioderma.fr/fr/nous-contacter/contact-particulier.


Article 12 – Adhésion au règlement

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve au présent règlement. Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Lyon. Le présent jeu est soumis à la loi française. Le règlement complet est disponible jusqu’au 6 janvier 2015, sur le site http://fr-fr.facebook.com/BIODERMAFrance et gratuitement sur demande écrite à Laboratoire BIODERMA, Service Marketing Clients, 75 cours Albert Thomas, 69447 LYON Cedex 3.


Article 13 – Dépôt

Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL Joo-Beldon Faÿsse, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue de BIRMINGHAM, 69004 LYON.

 

Article 14 – Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, LABORATOIRE BIODERMA pourra se prévaloir, notamment à des fins de preuves, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par LABORATOIRE BIODERMA, notamment dans ses systèmes d’informations. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits et signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par LABORATOIRE BIODERMA dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, sans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
 

Article 15 – Modification du règlement

LABORATOIRE BIODERMA se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et le lot attribué, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de LABORATOIRE BIODERMA. Chaque modification fera l'objet d'une annonce par LABORATOIRE BIODERMA et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier identifié à l’article 13 du présent règlement.