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Règlement du Jeu Concours « Jeu Coffret Créaline Fête des mères »

Règlement du Jeu Concours « Jeu Coffret Créaline Fête des mères »

 

ARTICLE 1 – Etablissement organisateur

NAOS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.091.400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 817 485 725, dont le siège social se situe 75 cours Albert Thomas, 6ème avenue 69003 Lyon, représentée par Monsieur Anthony LALLIER et Monsieur Philippe PERRUCHET, dument habilités, organise du 15/05 au 31/05 2019, un jeu concours sur le coffret Créaline, gratuit et avec obligation d’achat, intitulé « Jeu Coffret Créaline Fête des mères ».

Article 2 – Conditions générales de jeu

2.1 Le Jeu est gratuit et avec obligation d’achat.

2.2 Il se déroule du 15 mai au 31 mai 2019 minuit

2.3 La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion du personnel de NAOS FRANCE et de leurs parents directs (ci-après désigné le « Participant »). Les personnes ayant moins de 18 ans doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes qui ont l’autorité parentale) pour communiquer les informations personnelles les concernant à NAOS FRANCE et participer au Jeu. S’ils n’ont pas obtenu cette autorisation, ils ne doivent pas participer au Jeu. La participation au Jeu d’un tel mineur fait présumer à NAOS France que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses représentants légaux. NAOS FRANCE se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des représentants légaux du mineur. NAOS FRANCE se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.

2.4 Une seule participation est autorisée par personne (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) sur toute la durée du Jeu.

2.5 En cas de comptes multiples émanant d’une même personne, LABORATOIRE
BIODERMA se réserve le droit de ne pas attribuer les lots concernés.

2.6 Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail).

Article 3 – Modalités de participation

Pour participer au Jeu, les participants devront :
- Être membres du Club BIODERMA.
- Avoir déclaré au moins un produit BIODERMA (hors achat de Créaline H2O 100ml, Atoderm Mains, Atoderm Stick, Sébium H2O 100ml, ABCDerm H2O 100ml, Nodé K 100ml, Photoderm Photerpès, Hydrabio Brume 50ml) entre le 15/05 et le 31/05 2019 sur l’application mobile ou sur le site bioderma.fr, avec le code avantage MAMAN.
- Toute déclaration avec le code avantage MAMAN donne droit de participer au tirage au sort pour gagner 1 des 10 Coffrets Créaline mis en jeu. 

Article 4 – Lots

Un tirage au sort sera organisé 03/06/2019 par la société NAOS France afin de récompenser les participants au Jeu. Les lots mis en jeu lors du tirage au sort sont les suivants :
10 Coffrets Créaline d’une valeur commerciale d’environ 20€
La valeur indiquée ci-dessus correspond au prix estimé  à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.

Article 5 – Envoi des lots

Chaque participant ayant été tiré au sort recevra un mail dans les jours suivants la date du tirage au sort lui précisant qu’il est gagnant du Jeu.

NAOS France s’engage à expédier les dotations en France métropolitaine, à ses frais (à l’adresse indiquée par chaque Gagnant), sous réserve que chaque Gagnant ait renseigné ses coordonnées, dans un délai de 7 semaines à compter du 31/05/2019 après la date de fin du Jeu.
Les lots ne peuvent pas être échangés à la demande des Gagnants contre leur valeur en espèces ni être remplacés par d’autres lots.
En revanche, NAOS France se réserve le droit de remplacer ce lot par tout autre lot de son choix de valeur monétaire équivalente ou supérieure, sans que cela ne lui fasse encourir une quelconque responsabilité.

Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse d'un Gagnant s’avérerait erronée, NAOS France se réserve le droit d’annuler l’envoi du lot concerné.
Suite à son expédition, si le lot n’est ni distribué ou si le lot est retourné pour des motifs tels que notamment « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l'adresse indiquée », NAOS France pourra en disposer librement, de même en cas de renonciation du Gagnant à son lot.

La société NAOS France ne saurait être tenue pour responsable de tous vols et pertes de prix et/ou retard lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
NAOS France décline toute responsabilité pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non.

Sans préjudice de toute action judiciaire, NAOS France n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Gagnant si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de NAOS France qui pourra en disposer librement.

Article 6 – Non-Remboursement des frais de connexion

Ce jeu est un jeu avec obligation d’achat et gratuit, excepté pour les frais de participation et de connexion qui restent à la charge du participant.

Dès lors, la participation au jeu ne donnera lieu à aucun remboursement des débours éventuels supportés par le participant et toute demande de remboursement des frais de participation ou de connexion adressée à NAOS France sera considérée comme nulle.

Article 7 – Fraudes

La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du Jeu et de ses procédures.

Dans l’hypothèse où les coordonnées d’un Gagnant seraient illisibles, incorrectes, fantaisistes ou incomplètes, alors la participation du Gagnant sera considérée comme nulle.

La participation est strictement nominative et personnelle. Par conséquent, le participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs comptes notamment, sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants ni jouer sous une identité et avec des coordonnées factices, ni usurper l’identité et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu.

De même, si 2 participants ou plus se partagent la même adresse IP (membres d'une même famille, couples, écoles, sociétés), ceci peut être considéré comme du multi compte et est passible d'un blocage.

NAOS France fera respecter l’égalité de chances entre tous les participants par tous moyens y compris, par voie de justice.

A ce titre, NAOS France sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage des votes, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement du Jeu et le bon déroulement du Jeu et ce quel que soit le procédé utilisé.

De même, NAOS France sanctionnera tout participant qui aura utilisé des procédés déloyaux entre autre, sans que cette liste ne soit limitative, script, logiciels, robot, adresses mails jetables ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique ou plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.

A tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, NAOS France se réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des participants et notamment prononcer l’annulation du Jeu dans son ensemble et/ou l’exclusion du Jeu de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner.

Les sanctions prononcées par NAOS France sont sans appel et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 8 - Gestion du jeu

NAOS France se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. NAOS France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.

NAOS France rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion au site http://www.bioderma.fr ou de l’accès au jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

Et notamment, sans que ceci soit limitatif, la responsabilité de NAOS France ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de contamination par virus, ou de perte de données, de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement,
NAOS France ne saura être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle.

Toute question, commentaire ou réclamation devront être exclusivement adressées à NAOS FRANCE.

Article 9 - Reproduction

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.

Article 10 - Respect des règles

La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement. NAOS France se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

NAOS France se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu.

NAOS France pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.

Article 11 – Loi informatique et libertés

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires et sont traitées conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 consolidée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est rappelé à chaque participant qu’en transmettant ses données à caractère personnel dans le cadre du Jeu, il donne son autorisation pour que ces données fassent l’objet d’un traitement informatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de clients et de prospects.

Si tu as moins de 18 ans, tu certifies avoir obtenu l’autorisation de tes parents (ou des personnes qui ont l’autorité parentale).

Il est rappelé également que les données à caractère personnel des participants permettront notamment à NAOS France d’effectuer le tirage au sort et d’envoyer à chaque gagnant son lot.

Les informations communiquées par les participants sont destinées à NAOS FRANCE (NAOS), et non aux réseaux sociaux. NAOS FRANCE (NAOS) est la seule destinataire des informations communiquées par les participants.

NAOS FRANCE (NAOS) pourra être conduit à utiliser les données à caractère personnel dans un but promotionnel et à des fins de sollicitation commerciale, ce que le joueur accepte expressément en participant au Jeu.

Conformément aux lois en vigueur, les participants bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement des données, du droit de retirer leur consentement au traitement des données, du droit à la limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement pour un motif légitime, du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, par voie postale à l’adresse suivante :
NAOS FRANCE, Service Marketing CRM, 75 cours Albert Thomas - 69447 Lyon Cedex 03, ou en adressant un message via le formulaire de contact disponible sur le site https://bioderma.fr.

Article 12 – Adhésion au règlement

La participation au Jeu implique l'acceptation implicite sans restriction ni réserve au présent règlement. Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Lyon.

Le Jeu est soumis à la loi française.

Le règlement complet est disponible gratuitement sur demande écrite à
NAOS FRANCE, Service Marketing CRM, 75 cours Albert Thomas, 69447 LYON Cedex 03 ou via le lien « Règlement » présent sur le site du Jeu.

Article 13 – Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, NAOS France pourra se prévaloir, notamment à des fins de preuves, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par NAOS FRANCE, notamment dans ses systèmes d’informations.

Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits et signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par NAOS France dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, sans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 14 - Modification du règlement

NAOS France se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et le lot attribué, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de NAOS FRANCE. Chaque modification fera l'objet d'une annonce par NAOS FRANCE.